Etabli conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail et applicable aux stagiaires de la formation professionnelle
I. PREAMBULE
CEDRE Conseil Performance est un organisme de formation indépendant dont le siège se situe 15 boulevard Solférino – 35000 Rennes, et enregistré sous le n°53350928235 auprès du préfet de région Bretagne.
Le présent Règlement Intérieur a vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par CEDRE Conseil Performance dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
II. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- Objet
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline.
III. CHAMP D’APPLICATION
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par CEDRE Conseil Performance et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par CEDRE Conseil Performance et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de l’entreprise cliente, soit dans des locaux extérieurs (location de salle). Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de CEDRE Conseil Performance, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (location de salle).
IV. HYGIENE ET SECURITE
Article 4 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou drogues.
Article 6 : Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et du décret n° 2017 – 633 du 25 Avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation.
Article 7 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 8 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 9 : Consignes sanitaires
En cas de mesures sanitaires spécifiques et afin d’assurer la sécurité des stagiaires et celle de notre intervenant, il est demandé à tous les acteurs de se conformer au protocole sanitaire en vigueur.
V. DISCIPLINE
Article 10 : Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
L’usage du portable est fortement déconseillé dans la salle de formation.
Article 11 : Horaires de stage
Les horaires de formation sont fixés par CEDRE Conseil Performance et portés à la connaissance des stagiaires dans la convention de formation et la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. CEDRE Conseil Performance se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service.
En cas d’absence ou de retard à la formation, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir CEDRE Conseil Performance par tout moyen. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi).
Le stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation. Si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement avertir le formateur de CEDRE Conseil Performance.
Article 12 : Accès au lieu de formation
Entrées et sorties. Les stagiaires ont accès à la salle de formation exclusivement pour participer à celle à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction.
Article 13 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état la salle de formation et le matériel qui lui est confié en vue de sa formation.
Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 15 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
CEDRE Conseil Performance décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 17 : Sanctions et Procédure disciplinaire
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
La définition et la mise en œuvre des sanctions, ainsi que la procédure disciplinaire, relèvent du Code du Travail (Art. R6352-3) reproduit à la suite.
Article R6352-3 :
« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. »
VI. PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Article 18 : Publicité
Le présent Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Un exemplaire est présent de façon permanente dans chaque salle de formation et sur le site internet de l’organisme de formation.
Ce document doit être lu par les stagiaires afin qu’ils soient informés de leurs droits et devoirs.
VII. DISPOSITIONS SUR LA PROTECTION DES DONNEES (R.G.P.D)
Article 19 : Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées par CEDRE Conseil Performance dans le cadre de l’action de formation (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) sont collectées et utilisées uniquement dans le cadre de la bonne exécution de la mission.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de CEDRE Conseil Performance, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation de la personne concernée ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de la personne, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les règles de conservation des données personnelles détenues par CEDRE Conseil Performance sont basées sur les délais de conservation prévues par la législation en vigueur pour les entreprises.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le stagiaire peut contacter la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Mis à jour le 14/04/2021
La Direction de CEDRE Conseil Performance
Morgane Rouyaux
06.85.64.04.90
